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Mise à jour des règles de gestion des données personnelles au 23 avril 2020.

 

La société FSK est attachée au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles de ses clients et collaborateurs.

La présente politique de confidentialité a pour objectif d'encadrer la conformité des traitements de données à caractère personnel réalisés par la société FSK, dont le siège social est situé 52 avenue Jean Jaurès 69600 OULLINS, en qualité de responsable de traitement, et le respect des droits des personnes bénéficiant des services de la société FSK.

Les textes de référence de cette politique sont le Règlement Européen n° 2016/679 du 26 avril 2016 dit Règlement général sur la protection des données (ci-après « RGPD ») et la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelle (ci-après la « Loi Informatique et Libertés »).

FSK invite ses clients, utilisateurs du site internet https://www.fsk.fr/ (le « Site »), candidats et professionnels de santé avec qui elle collabore à prendre connaissance de la présente politique de confidentialité préalablement à la mise en œuvre de ses traitements.

Cette politique de confidentialité est consultable librement sur le Site.

Les principes fondamentaux

Dans le cadre de l’exercice de sa mission de prestataire de santé à domicile, la société FSK collecte et traite les données à caractère personnel.

Tous les traitements sont réalisés de manière loyale, licite et transparente. Seules les données adéquates, nécessaires et pertinentes pour l’exercice des missions de FSK font l’objet d’un traitement.

Le secret médical est un devoir moral vis-à-vis du patient et un devoir légal. Il est l’application en médecine du secret professionnel édicté par le code pénal. La Société FSK ainsi que l’ensemble de son personnel est tenue au secret médical et s’engage à conserver la plus stricte confidentialité quant aux dossiers des clients.

 

1 - Les traitements

La société FSK est amenée à traiter les données à caractère personnel des patients clients ou futurs clients de FSK, des professionnels de santé assurant le suivi médical de ses clients, des candidats à un poste proposé par la société FSK ou d’un utilisateur du Site internet https://www.fsk.fr/.

1.1 - Données relatives aux clients de FSK

La société FSK collecte, au moyen d’une fiche d’information remise à chacun des patients souhaitant faire appel aux services de FSK, les informations suivantes :

  • Nom et prénom du patient
  • Adresses de facturation et de livraison
  • Numéros de téléphones
  • Date de naissance
  • E-mails
  • Numéro de sécurité sociale[1]
  • Assurance maladie obligatoire (organisme social)
  • Assurance maladie complémentaire (mutuelle)
  • Identité et coordonnées du médecin traitant
  • Identité et coordonnées de son infirmière libérale
  • Si la personne ne dispose pas de la capacité juridique, les nom et prénom de son représentant

En outre, FSK collecte et traite également des données à caractère personnel comportant des indications, directes ou indirectes, sur l’état de santé du patient, à savoir :

  • les produits de santé qui lui sont prescrits et qu’elle doit livrer,
  • la typologie de pathologie à laquelle les produits de santé livrés sont destinés (colostomie, iléostomie, urostomie, auto/sondage, étui pénien, irrigation transanale, cicatrisation).

Toutes ces données sont strictement nécessaires à la société FSK aux fins d’accomplissement des missions qui lui incombent en application de l’arrêté du 19 décembre 2006, conformément à l’article 6 c) du RGPD (respect d’une obligation légale à laquelle le responsable de traitement est soumis) à savoir principalement :

  • L'information du patient (présentation de plusieurs matériels pouvant répondre à ses besoins avec leurs avantages, leurs inconvénients, leurs coûts et les niveaux de prise en charge possibles par les organismes d'assurance, la démonstration du fonctionnement des matériels, les conditions de garantie et la durée de vie habituelle) ;
  • Le rappel des conditions d'utilisation du matériel ;
  • La délivrance du matériel et des consommables nécessaires à son utilisation et si nécessaire, la livraison au lieu de vie de la personne ;
  • L'établissement d’un dossier contenant tous les éléments permettant le suivi du patient et des matériel et service délivrés ;
  • La facturation ;
  • La mise en place, si nécessaire, d'un service d'astreinte téléphonique ;
  • Le service après-vente, la maintenance et les réparations ;
  • S'il y a lieu, le contrôle régulier de l'observance, en vue d'alerter le médecin traitant en cas d'anomalies ;
  • Le contrôle, s'il y a lieu, de la bonne utilisation du matériel, le rappel éventuel des informations, en coordination avec l'équipe médicale et les auxiliaires médicaux en charge de la personne ;

Ces traitements sont effectués dans le respect des ordonnances qui lui sont confiées et dans le respect des règles établies par la Sécurité sociale pour bénéficier du Tiers Payant.

L’absence ou le caractère incomplet ou inexact de ces informations sont de nature à nuire à la bonne réalisation de sa mission par FSK.

Les données relatives aux patients sont également traitées par FSK aux fins d’envoi :

  • d’informations sur les produits et services, de promotion sur des produits dits de « confort » et d’actualités (notamment newsletter) ;
  • d’invitations à des évènements FSK ;
  • aux établissements de santé qui en font la demande, sous forme pseudonymisée, d’informations sur la durée des services rendus par FSK à certains patients ainsi que sur les produits livrés et l’identité des prescripteurs ;
  • d’exploitation du service de vidéo-consultations proposé aux patients clients de FSK.

Les traitements réalisés pour atteindre ces finalités sont mis en œuvre sous réserve du consentement du patient, exprimé sur la fiche d’information, en application des articles 6 a) et 7 du RGPD.

Enfin, s’agissant plus particulièrement des données comportant des indications, directes ou indirectes, sur l’état de santé du patient, leur traitement par FSK est admis en application de l’article 44 §1 de la Loi Informatique et Libertés[2]. Ces données sont hébergées auprès d’un hébergeur de données de santé (IBO, 35 rue Jules Verne, 63 100 Clermont-Ferrand) à caractère personnel certifié et/ou agréé conformément à la règlementation applicable.

Ces données sont conservées pendant toute la durée nécessaire pour atteindre la finalité du traitement, tout en respectant les limites légales et règlementaires applicables ou jusqu’à ce que la personne concernée demande la suppression de ses données.

FSK peut procéder à des écoutes téléphoniques sur les appels effectués par le service clients à des fins de contrôle et d’amélioration du service.

1.2 - Données relatives aux professionnels de santé qui collaborent avec FSK

La société FSK collecte, indirectement au moyen d’une fiche d’information remplie par les patients souhaitant faire appel aux services de FSK, et traite les informations relatives aux professionnels de santé assurant le suivi des patients suivantes :

  • Nom et prénom ;
  • Numéro de téléphone ;
  • Ville d’exercice et code postal ;
  • Numéro RPPS ou FINESS si applicable ;
  • Adresses e-mail

Ces données sont strictement nécessaires à la société FSK aux fins d’accomplissement des missions qui lui incombent en application de l’arrêté du 19 décembre 2006, conformément à l’article 6 c) du RGPD (respect d’une obligation légale à laquelle le responsable de traitement est soumis) et notamment la mise en place d’un contrôle régulier de l'observance des patients, en vue d'alerter le médecin traitant en cas d'anomalies ou encore le rappel éventuel des informations, en coordination avec l'équipe médicale et les auxiliaires médicaux en charge de la personne.

En outre, ces données sont également traitées aux fins d’établissement d’une « fiche prescripteur », et aux fins d’envoi d’actualités en lien avec FSK et son activité.

Ces données ne sont pas collectées directement auprès des professionnels de santé concernés. Dès lors, le professionnel de santé concerné est informé des traitements mis en œuvre aux fins d’établissement de la « fiche prescripteur » et d’envoi d’actualités dès le premier échange écrit entre FSK et celui-ci. A cette occasion, il est invité à consentir aux traitements de données énoncés ci-dessus, en application des articles 6 a) et 7 du RGPD. A défaut de consentement, ces traitements cesseront.

Ces données sont conservées pendant toute la durée nécessaire pour atteindre les finalités du traitement, tout en respectant les limites légales et règlementaires applicables ou jusqu’à ce que la personne concernée demande la suppression de ses données.

1.3 - Données relatives aux candidats qui postulent chez FSK

La société FSK collecte et traite des informations relatives aux personnes physiques adressant une candidature à la société FSK.

Les données collectées et traitées sont celles figurant sur les CV et les lettres de motivation adressées par les candidats, à savoir principalement leurs nom, prénom, date de naissance, coordonnées et expériences professionnelles antérieures.

Ces données sont traitées par FSK uniquement dans le but d’un recrutement, ce qui constitue un intérêt légitime pour FSK au sens de l’article 6 f) du RGPD.

Ces données sont conservées pendant une durée de six mois par FSK suivant le dernier contact entre FSK et le candidat.

1.4 - Données relatives aux utilisateurs du Site

La société FSK collecte et traite des informations relatives aux utilisateurs du Site qui souhaitent créer un compte client et passer des commandes via le Site. Il n’est pas nécessaire d’être client de FSK pour utiliser le Site et passer des commandes.

Lors de la création du compte, les informations collectées par FSK sont :

  • l’adresse e-mail de l’utilisateur ;
  • le « nom d’utilisateur » et le « nom à afficher » ;
  • les informations de facturation (nom prénom, adresse postale, numéro de téléphone de l’utilisateur).

Un mot de passe est demandé (double vérification) et un lien d’activation du compte est envoyé par e-mail à l’utilisateur.

Ces informations ne sont collectées et traitées qu’après recueil du consentement des utilisateurs, conformément à l’article 6 a) du RGPD, au moyen d’un menu déroulant, aux fins de création du compte utilisateur et de gestion des commandes passées par les utilisateurs (prise de commandes, facturation, livraison et recouvrement). L’absence ou le caractère incomplet ou inexact de ces informations est de nature à nuire à la bonne prise en compte de la commande par FSK.

A cette fin, les données collectées peuvent être transmises à un transporteur mandaté par FSK ainsi qu’à un établissement bancaire, aux fins d’encaissement de la commande.

1.5 - Cookies

L’utilisation du Site est possible sans saisir aucune donnée à caractère personnel.

 

2 – Exactitude des données

La société FSK veille à mettre à jour les données qu’elle collecte tout au long des traitements afin que ces dernières ne soient pas obsolètes.

 

3 - Accès restreint aux données et transfert

La société FSK définit les règles d’accès et de confidentialité applicables aux données personnelles collectées et traitées.

Seuls les destinataires dûment habilités peuvent accéder, dans le cadre d'une politique de gestion des accès, aux données personnelles collectées nécessaires à leur activité.

Les données collectées et traitées par FSK ne sont en aucun cas destinées à être cédées ou vendues à des tiers.

Elles sont exclusivement réservées à l'usage de la société FSK et des partenaires lui permettant l’exécution de ses engagements, agissant en qualité de sous-traitants du responsable de traitement (Exemple : établissement de paiement, prestataire de transport, hébergeur…)

 

4 - La sécurité

La société FSK veille à la sécurité des systèmes d’information et à la confidentialité des données à caractère personnel collectées.

La société FSK détermine et met en œuvre les moyens techniques et organisationnels nécessaires à la protection des données à caractère personnel traitées, pour éviter tout accès par un tiers non autorisé et prévenir toute perte, altération ou divulgation de données.

 

5 - Droits des personnes

Conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment le RGPD et la Loi Informatique et Libertés, les personnes concernées disposent d’un droit

  • d’accès aux données à caractère personnel traitées par FSK, de rectification ou d’effacement de celles-ci ;
  • de limitation ou d’opposition à un ou plusieurs traitement mise en œuvre par FSK ;
  • de demander la portabilité des données.

Pour les traitements fondés sur le consentement des personnes concernées (article 6 a) du RGPD), les personnes concernées peuvent également retirer leur consentement donné.

Pour exercer ces droits, les personnes concernées peuvent écrire à l’adresse mail suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou écrire à la société FSK (Ref. RGPD) 52, avenue Jean Jaurès 69600 OULLINS.

La demande adressée doit être signée et accompagnée de la photocopie d'une pièce d'identité valide portant la signature de l’intéressé. 

L'exercice des droits implique de la part de FSK un traitement de données à caractère personnel, fondé sur le respect d’une obligation légale (article 6 c) du RGPD) aux fins de mise en œuvre de ces droits.

Enfin les personnes concernées peuvent introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

 

[1] Conformément à l’article 2, B, 5° du décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire

[2] Vise les « traitements nécessaires aux fins de la médecine préventive, des diagnostics médicaux, de l'administration de soins ou de traitements, ou de la gestion de services de santé et mis en œuvre par un membre d'une profession de santé, ou par une autre personne à laquelle s'impose en raison de ses fonctions l'obligation de secret professionnel dont l'atteinte est réprimée par l'article 226-13 du code pénal ».

 

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